Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code du sport est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 221-8, les mots : « Le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » ;
3. 2° A l'article L. 224-3, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 232-1, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
5. 4° A l'article L. 332-17, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
6. II.-Le même code est ainsi modifié :
7. 1° A l'article R. 114-13 :
8. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « chargé des sports sont », sont ajoutés les mots : « les délibérations du conseil d'administration relatives » ;
9. b) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
10. c) Le 2° du I est abrogé ;
11. d) Au II, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
12. « 3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
13. « Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. » ;
14. 2° A l'article R. 211-87 :
15. a) Les mots : « arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
16. b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
17. « L'arrêté préfectoral d'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. » ;
18. 3° A l'article R. 211-88 :
19. a) Au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
20. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
21. « L'arrêté préfectoral de retrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. » ;
22. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 211-89, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
23. 5° Le paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogé ;
24. 6° L'article D. 232-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « Art. R. 232-4.-Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par le préfet de région après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. »
26. III.-Le même code est ainsi modifié :
27. 1° Au 6° de l'article R. 114-12, à l'article R. 114-64 et à l'article R. 232-23, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
28. 2° Au 3° de l'article R. 232-24, les mots : « décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».
29. IV.-Le même code est ainsi modifié :
30. 1° Au second alinéa de l'article D. 211-86, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège » ;
31. 2° Au premier alinéa de l'article D. 224-9, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police » ;
32. 3° A l'article D. 224-10 :
33. a) Au premier alinéa, les mots : « est adressée au ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « de l'association de supporters est adressée au préfet ou, lorsque son siège est à Paris, par le préfet de police » ;
34. b) Au huitième alinéa, les mots : « ministère des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, lorsque cette demande est formée par une association de supporters dont le siège est à Paris, le préfet de police » ;
35. 4° A l'article D. 224-11 :
36. a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
37. « L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture » ;
38. b) Au second alinéa, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, le cas échéant, le préfet de police » ;
39. 5° A l'article D. 224-12, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, le cas échéant, au préfet de police » ;
40. 6° A l'article D. 224-13 :
41. a) Au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, le cas échéant, le préfet de police » ;
42. b) Au quatrième alinéa, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture » ;
43. 7° Après l'article D. 232-4, qui devient l'article R. 232-4, il est inséré un article D. 232-4-1 ainsi rédigé :
44. « Art. D. 232-4-1.-L'agrément est délivré lorsqu'il est satisfait aux conditions définies à l'article D. 232-5. Il précise le ressort territorial d'intervention des antennes médicales de prévention du dopage. Dans chaque ressort territorial, une seule antenne bénéficie de l'agrément mentionné à l'article L. 232-1. » ;
45. 8° A l'article D. 232-6, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L221-8, art. L224-3, art. L232-1, art. L332-17, art. R114-13, art. R211-87, art. R211-88, art. R211-89, art. R232-4, art. D232-4, art. R114-12, art. R114-64, art. R232-23, art. R232-24, art. D211-86, art. D224-9, art. D224-10, art. D224-11, art. D224-12, art. D224-13, art. D232-6
A créé :
- Code du sport. : art. D232-4-1
A abrogé :
- Code du sport. : art. D212-70, art. D212-71, art. D212-72, art. D212-73, art. D212-74, art. R212-75, art. D212-76, art. D212-77, art. D212-78, art. R212-79, art. R212-80, art. R212-81, art. R212-82, art. D212-83
Divisions : Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif ; Sous-paragraphe 1 : Principes ; Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification ; Sous-paragraphe 3 : Certificat de qualification complémentaire ; Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques