Article (sans numéro) JORFARTI000000985793
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1990 complétant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1990
Publié le22 janvier 1991
PublicationJORF n°19 du 22 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9003149A
IdentifiantJORFTEXT000000169929
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000002143942
Art. 1er. - L'annexe I (Départements) et les annexes II et III (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000985794
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie