Arrêté du 9 mai 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique

Article (sans numéro) JORFARTI000001360176

Art. 1er. - L'annexe VII de l'arrêté du 28 mars 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique est supprimée et remplacée par une annexe VII jointe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001552665

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe VII JORFARTI000001891298

ANNEXE VII

MONTANT DU FORFAIT TECHNIQUE POUR LES APPAREILS INSTALLES ENTRE LE 1er JANVIER 1995 ET LE 31 DECEMBRE 1995

(en francs)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/95 Page 8207 a 8208 ......................................................