Arrêté du 29 mars 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique

Article (sans numéro) JORFARTI000002374018

Art. 1er. - L'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique est complété par une annexe VII jointe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001976487

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001397770

A N N E X E V I I

Montant du forfait technique pour les appareils installés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995

(en francs)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 08/04/95 Page 5595 a 5596 ......................................................