Décret no 91-275 du 12 mars 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'adjoints techniques et agents techniques de 1e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture

Article (sans numéro) JORFARTI000001507482

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002342600

Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des recrutements d'adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1987 à 1990 incluse, à concurrence de contingents fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 et 3.

Article (sans numéro) JORFARTI000002342601

Art. 2. - Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les fonctionnaires comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier de l'année du recrutement et appartenant:

1o Au corps des agents techniques de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture;

2o Aux corps des agents techniques de 1re et de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des adjoints techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373926

Art. 3. - Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs, en application des articles précédents, sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001181160

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.