Article (sans numéro) JORFARTI000002143424
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-325 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1991
NatureDécret
Signé le27 mars 1991
Publié le29 mars 1991
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK9100017D
IdentifiantJORFTEXT000000170315
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu le décret du 28 décembre 1946 relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie;
Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques;
Vu le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques;
Vu l'avis du comité des finances locales du 20 décembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001953203
Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé,
les termes <<jusqu'au 31 décembre 1990>> sont remplacés par les termes <<jusqu'au 31 décembre 1991>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567167
Art. 2. - L'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé est complété par la disposition suivante: <<Les dossiers complets de demande devront être adressés au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1991.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002300170
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-224 du 14 avril 1989 · modifie
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