Article (sans numéro) JORFARTI000001564854
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-85 du 21 janvier 1991 modifiant l'article 6 du décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 janvier 1991
Publié le23 janvier 1991
PublicationJORF n°20 du 23 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORPTTA9000924D
IdentifiantJORFTEXT000000170326
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications;
Vu le décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001948330
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Art. 6. - Pendant une période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret...>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000002087960
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1238 du 25 novembre 1985 · modifie