Arrêté du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1970 portant organisation des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Article (sans numéro) JORFARTI000002144411

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001948331

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit:

I. - Remplacer, au premier alinéa, les mots: <<un bureau central de vote est institué auprès du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Papeete>> par les mots: <<un bureau de vote central est institué auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete>>.

II. - Remplacer, au deuxième alinéa, les mots: <<du tribunal supérieur d'appel, désignés par le procureur de la République près le tribunal>> par les mots: <<de la cour d'appel, désignés par le procureur général près la cour>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001756164

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 2. - Les formalités prévues par l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié et par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié susvisés sont remplies par le procureur général près la cour d'appel de Papeete.>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000002144412

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.