Article (sans numéro) JORFARTI000002145242
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de gestion automatisé du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1991
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1991
Publié le28 mars 1991
PublicationJORF n°75 du 28 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9100023A
IdentifiantJORFTEXT000000170415
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 38;
Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 octobre 1990 portant le numéro 250140,
Article (sans numéro) JORFARTI000001759832
Art. 1er. - Il est créé un système automatisé de gestion du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation qui permet le suivi des dossiers de la chambre criminelle de cette juridiction et la production de statistiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759833
Art. 2. - Les catégories d'informations saisies sont relatives:
- à l'identité des magistrats de la chambre criminelle;
- à l'identité des avocats au conseil;
- à l'identité et à la situation des parties;
- et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759834
Art. 3. - L'ensemble des informations est destiné aux magistrats ainsi qu'aux personnels de la Cour de cassation selon les habilitations attribuées par le greffier en chef et le greffier en chef adjoint de la Cour de cassation.
Les informations relatives au suivi de l'affaire sont destinées aux parties et aux avocats au conseil concernés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343654
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la Cour de cassation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001511141
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-P. DINTILHAC
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.