Article (sans numéro) JORFARTI000002343201
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1991 portant suppression de la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 1991
Publié le28 février 1991
PublicationJORF n°51 du 28 février 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUV9100329A
IdentifiantJORFTEXT000000170631
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 7;
Vu l'avis du directeur des transports terrestres;
Sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées,
Article (sans numéro) JORFARTI000001760515
Art. 1er. - La mission d'inspection spécialisée des transports terrestres est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175349
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires prises par application du décret no 86-1175 du 31 octobre 1986, notamment l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343202
Art. 3. - Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 janvier 1987 · abroge