Article (sans numéro) JORFARTI000002343471
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1990
Publié le19 décembre 1990
PublicationJORF n°294 du 19 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDL9000261A
IdentifiantJORFTEXT000000170782
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 46 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000001951184
Art. 1er. - Les déclarations prévues à l'article 46 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles établis par l'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177986
Art. 2. - Les déclarations mentionnées à l'article 1er doivent être adressées au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de 30 jours à compter de la réception du formulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343472
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · application
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