Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 46 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,
1. Les déclarations prévues à l'article 46 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles établis par l'administration.
1. Les déclarations mentionnées à l'article 1er doivent être adressées au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de 30 jours à compter de la réception du formulaire.
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1990).