1. Les déclarations prévues à l'article 46 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles établis par l'administration.
Arrêté du 12 décembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1990.
TexteArrêté du 12 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006331836
Texte parentLEGITEXT000006076892
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