Arrêté du 15 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;

Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 décembre 1990,