Article (sans numéro) JORFARTI000001563334
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des personnels des services extérieurs du ministère délégué à la mer,
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des services extérieurs du ministère délégué à la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 février 1991
Publié le9 avril 1991
PublicationJORF n°84 du 9 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORMERG9100043A
IdentifiantJORFTEXT000000170853
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat et le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Article (sans numéro) JORFARTI000001756319
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002343224
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé, les dispositions relatives aux commissions nos 8 et 9 sont remplacées par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 09/04/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002088560
Art. 2. - La commission administrative paritaire no 12 (corps des sténodactylographes) est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299447
Art. 3. - La commission administrative paritaire no 10 (corps des agents de bureau) est supprimée à compter du 1er août 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950424
Art. 4. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre délégué à la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. BERNET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
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Arrêté du 22 novembre 1977 · modifie
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