Article (sans numéro) JORFARTI000001759677
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 9 avril 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1991
NatureArrêté
Signé le9 avril 1991
Publié le23 avril 1991
PublicationJORF n°96 du 23 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDH9100315A
IdentifiantJORFTEXT000000170973
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
Vu le décret no 89-744 du 11 octobre 1989 portant attribution et transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu la demande de la société Sabec-Farbos S.A.,
Article (sans numéro) JORFARTI000002299336
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I transférée au bénéfice de la société Sabec-Farbos S.A. en application de l'article 2 du décret no 89-744 du 11 octobre 1989 susvisé est retirée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368067
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-744 du 11 octobre 1989 · application
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