Journal officiel · Décret

Décret du 17 janvier 1991 portant nomination de membres de la commission prévue par l'article 5 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 janvier 1991

Publié le29 janvier 1991

PublicationJORF n°25 du 29 janvier 1991

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORFPPX9110151D

IdentifiantJORFTEXT000000171041

Référence

Décret du 17 janvier 1991 portant nomination de membres de la commission    prévue par l'article 5 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991, JO du 29 janvier 1991, NOR FPPX9110151D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 72;

Vu le décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Le conseil des ministres entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001565325

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000986832

Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret du 17 janvier 1991 susvisé:

1o En qualité de président: M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat.

2o En qualité de personnalités qualifiées:

M. Michel Prada, inspecteur général des finances;

M. Michel Rousselot, ingénieur général des ponts et chaussées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371927

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application

Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 · application