Arrêté du 27 novembre 1990 portant application de l'article 4 du décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;

Vu le décret no 90-616 du 17 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990;

Vu le décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, et notamment son article 4,