Arrêté du 10 avril 1991 relatif aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement dans le cadre des plans d'amélioration matérielle

Article (sans numéro) JORFARTI000002346231

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001180646

Art. 1er. - Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle et dont la liste est fixée dans l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier d'aides non soumises au plafond mentionné à l'article 11 du décret susvisé dans la limite d'un montant fixé à 125000 F hors taxes par U.T.H. et à 250000 F par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001507963

Art. 2. - Les investissements susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions techniques établies par le ministère de l'agriculture et de la forêt, sont les suivants:

- équipements pour le stockage des effluents d'élevage;

- systèmes de protection et de sécurité autour des fosses à lisier;

- équipements permettant la séparation des circuits des eaux pluviales de ceux des effluents;

- matériels de manutention et de transfert des effluents d'élevage;

- couverture des aires d'exercice dans le cas des productions bovines.

Article (sans numéro) JORFARTI000002346232

Art. 3. - Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus à l'article 2 peut bénéficier des dispositions de l'article 1er.

Article (sans numéro) JORFARTI000001566586

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.