Arrêté du 22 novembre 1990 relatif au délai de versement d'un solde de cotisation dû par des ressortissants de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec)

Article (sans numéro) JORFARTI000002344271

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001507877

Art. 1er . - L'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété par un cinquième alinéa rédigé comme suit:

<<Le versement du solde éventuellement dû par le bénéficiaire en application du paragraphe 2 de l'article 9 du décret du 23 décembre 1970 doit être effectué dans les mêmes conditions.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000985728

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.