Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 322-4-1, L. 322-4-2 à 4-6, L. 322-4-7 et suivants et L. 981-1 et suivants ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 82 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la décision du président du conseil d'administration de l'A.N.P.E. du 5 mars 1993 publiée au Journal officiel du 13 mars 1993 concernant le traitement informatisé de données nominatives relatives aux demandeurs d'emploi, rassemblées par l'A.N.P.E. et l'Unedic, dénommé GIDE ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1995 portant le numéro 393181,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001939706
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques issues du fichier historique des demandeurs d'emploi de l'A.N.P.E., du fichier national des allocataires de l'Unedic et d'une enquête de suivi sur une période de trois années effectuée auprès d'un échantillon de demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. au cours du deuxième trimestre de 1995 dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'étude a pour objectif d'apprécier l'effet des interventions publiques sur les conditions de la recherche d'emploi et le devenir professionnel des chômeurs en analysant les trajectoires de chômage, d'insertion et d'exclusion du marché du travail dans un contexte social et économique local.
Article (sans numéro) JORFARTI000001939707
Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles figurent dans :
1. Un fichier contenant les informations suivantes :
- caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des personnes du ménage ;
- passé professionnel du demandeur ;
- date et motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;
- devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ;
- principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un proche, etc.) ;
- caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée,
etc.) ;
- conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides financières, ressources relationnelles, participation à des associations).
2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque demandeur d'emploi et l'identité et l'adresse de la personne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001896105
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Article (sans numéro) JORFARTI000001164558
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 pourra s'exercer dans un délai maximal de deux mois après la fin de l'enquête auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail et des affaires sociales), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Article (sans numéro) JORFARTI000001745010
Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, C. SEIBEL
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