Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés (S.I.R.E.) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 relatif au stud-book du cheval de selle français ; Après l'avis de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle en date du 21 novembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 1995 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< - les juments portant l'appellation "cheval de selle" issues du croisement de deux reproducteurs facteurs de selle français. >>
Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, F. CLOS