Journal officiel · Décret

Décret n°76-352 du 15 avril 1976 APPLICATION AUX EQUIDES DE LA LOI DU 28-12-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1976

NatureDécret

Signé le15 avril 1976

Publié le22 avril 1976

PublicationJORF du 22 avril 1976

IdentifiantJORFTEXT000000678697

RéférenceDécret n°76-352 du 15 avril 1976 APPLICATION AUX EQUIDES DE LA LOI DU 28-12-1966, JO du 22 avril 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Décret n° 47-561 du 27 mars 1947 · modifie

Décret n°63-602 du 20 juin 1963 · modifie

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 · application

Directive Européenne n°90-427 du 26 juin 1990 · application

Cité par 31 textes

Décret n°76-352 du 15 avril 1976 - art. 6 (M)

Arrêté du 31 juillet 1981 · application

Arrêté du 21 avril 1988 · application

ARRETE · application

DECRET90-494 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 28 février 1994 · application

ARRETE · application

DECRET97-1006 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 19 mars 1998 - art. 1 (Ab)

ARRETE · application

Arrêté · application

Arrêté du 10 janvier 2001 - art. 2 (Ab)

Décret2001-913 · modifie

Arrêté · application

Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V)

Décret n°2003-112 du 5 février 2003 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 24 février 2003 - art. 4 (V)

Décret2003-851 · abroge

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (VT)

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