Arrêté du 3 juillet 1991 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route

Article (sans numéro) JORFARTI000001373275

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001955290

Art. 1er. - La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit:

<<Société des transports en commun de l'agglomération de Lens-Liévin-S.T.I.L.L.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002345886

Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 220-1 b du code de la route que dans les agglomérations de Lens et de Liévin.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146192

Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.