Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mars 1973 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT, DANS LES AGGLOMERATIONS, LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART R250-1 DU CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le12 mars 1973

Publié le22 mars 1973

PublicationJORF du 22 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000310188

Référence

Arrêté du 12 mars 1973 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT, DANS LES AGGLOMERATIONS, LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART R250-1 DU CODE DE LA ROUTE, JO du 22 mars 1973

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