Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 1984 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 1984
Publié le20 mars 1984
PublicationJORF du 20 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000323523
RéférenceArrêté du 5 mars 1984 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES, JO du 20 mars 1984Légifrance →

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Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
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