Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mars 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEUR DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTION AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 mars 1987
Publié le20 mars 1987
PublicationJORF du 20 mars 1987
NORINTD8700101A
IdentifiantJORFTEXT000000494715
RéférenceArrêté du 10 mars 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEUR DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTION AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE, JO du 20 mars 1987, NOR INTD8700101ALégifrance →

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Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
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