Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 août 1995 SUPPRIMANT LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN DE LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS QUI AFFECTENT EN AGGLOMERATION,LA CIRCULATION,LE STATIONNEMENT ET L'ARRET DES VEHICULES DE CES SERVICES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 août 1995
Publié le22 août 1995
PublicationJORF n°194 du 22 août 1995
NORINTA9500428A
IdentifiantJORFTEXT000000685679
RéférenceArrêté du 8 août 1995 SUPPRIMANT LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN DE LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS QUI AFFECTENT EN AGGLOMERATION,LA CIRCULATION,LE STATIONNEMENT ET L'ARRET DES VEHICULES DE CES SERVICES, JO du 22 août 1995, NOR INTA9500428AFac-similé du JO du 22 août 1995 →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 · application
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