Journal officiel · Décret

Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 septembre 1986

Publié le19 septembre 1986

PublicationJORF du 19 septembre 1986

IdentifiantJORFTEXT000000509806

Référence

Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, JO du 19 septembre 1986

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°72-541 du 30 juin 1972 · modifie

Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · application

Cité par 19 textes

Arrêté du 26 avril 1989 · application

ARRETE · application

Arrêté du 8 août 1995 · application

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Arrêté du 19 mars 1996 · application

Décret2000-277 · modifie

Code de la route - art. R123 (M) · modification

Code de la route - art. R235 (Ab) · abrogation

Code des assurances - art. R211-12 (M) · modification

Code des assurances - art. R211-29 (T) · creation