Article (sans numéro) JORFARTI000001591010
Art. 1er. - La régie municipale des transports en commun de Nîmes est supprimée de la liste susvisée prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 août 1995 supprimant la régie municipale des transports en commun de Nîmes de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 août 1995
Publié le22 août 1995
PublicationJORF n°194 du 22 août 1995
NORINTD9500432A
IdentifiantJORFTEXT000000371945
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du 5 mars 1982, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001153792
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. FAUGERE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces: Le sous-directeur, L. LE MESLE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, H. DU MESNIL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 · application