Arrêté du 12 mars 1993 modifiant la liste des services publics urbains des transports en commun prévus à l'article R. 260-1 du code de la route

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;

Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services ;

Vu l’arrêté du 24 avril 1979 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 12 mars 1973 susvisé par l’inscription, notamment, de la régie départementale des transports des Ardennes à la liste interministérielle prévue à l’art. R. 250-1 du code de la route ;

Considérant que la régie départementale des transports des Ardennes n’assure plus l’exploitation du service de transport en commun à Charleville-Mézières,