Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 1979 COMPLEMENTAIRE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 1979
Publié le26 mai 1979
PublicationJORF du 26 mai 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000463190
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 mars 1973 · modifie