Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;
Vu l'arrêté du 22 juin 1976 inscrivant sur la liste précitée la Société des transports urbains de Cannes,
Arrêtent:
Art. 1er. - Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé modifié et complété, notamment par l'arrêté du 22 juin 1976:
Au lieu de:
<< Société des transports urbains de Cannes >>,
Lire:
<< Société azuréenne de transports en commun de Cannes et du Cannet (S.A.T.E.C.) >>.
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. FAUGERE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires criminelles et des grâces, F. FALLETTI
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, H. DU MESNIL