Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DES VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 avril 1989
Publié le6 mai 1989
PublicationJORF du 6 mai 1989
NORINTD8900215A
IdentifiantJORFTEXT000000499480
RéférenceArrêté du 26 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DES VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE, JO du 6 mai 1989, NOR INTD8900215ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
Arrêté du 15 mai 1974 · modifie
Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).