Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, notamment, par l'arrêté du 24 février 1984, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit:
A l'article 1er, la << Société anonyme de transports de l'agglomération rouennaise (S.A.T.A.R.) >> est remplacée par la: << Société des transports en commun de l'agglomération rouennaise (T.C.A.R.) >>.
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. FAUGERE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires criminelles et des grâces, F. FALLETTI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC