Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 décembre 1987
Publié le31 décembre 1987
PublicationJORF du 31 décembre 1987
NORINTD8700419A
IdentifiantJORFTEXT000000863062
RéférenceArrêté du 16 décembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE, JO du 31 décembre 1987, NOR INTD8700419ALégifrance →

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Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
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