Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 octobre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 octobre 1986
Publié le22 novembre 1986
PublicationJORF du 22 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317923
RéférenceArrêté du 7 octobre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE, JO du 22 novembre 1986Légifrance →

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Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
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