Arrêté du 1er juillet 1991 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.250-1 du code de la route

Article (sans numéro) JORFARTI000002143917

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001762650

Art. 1er. - La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit:

<<Syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération montluçonnaise.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001375796

Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.