Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 1982 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 août 1982
Publié le18 septembre 1982
PublicationJORF du 18 septembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000490211
RéférenceArrêté du 6 août 1982 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE, JO du 18 septembre 1982Légifrance →

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Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
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