Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1977 inscrivant sur la liste précitée la Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération tourangelle (Semitrat),
Arrêtent:
Art. 1er. - Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété notamment par l'arrêté du 21 janvier 1977, à la place de: << Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération tourangelle (Semitrat) >>, lire: << Compagnie des transports de Tours et de l'agglomération tourangelle >>.
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. FAUGERE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires criminelles et des grâces, F. FALLETTI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC