Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT,DANS LES AGGLOMERATIONS,LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 avril 1988
Publié le27 avril 1988
PublicationJORF du 27 avril 1988
NORINDT8800157A
IdentifiantJORFTEXT000000478243
RéférenceArrêté du 14 avril 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT,DANS LES AGGLOMERATIONS,LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE, JO du 27 avril 1988, NOR INDT8800157ALégifrance →

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Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
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