Article (sans numéro) JORFARTI000001946319
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 1990 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 avril 1990
Publié le30 juin 1990
PublicationJORF n°150 du 30 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTD9000247A
IdentifiantJORFTEXT000000716658
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, dans les conditions de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Article (sans numéro) JORFARTI000001895114
Art. 1er. - La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit:
<<Société d'exploitation des transports de l'agglomération morlaisienne (S.E.T.A.M.).>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001946320
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1990.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires criminelles et des grâces, B. COTTE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Pour le ministre et par délégation; Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 mars 1973 · modifie