Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Arrêtent :
Art. 1er. -L’arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié et complété comme suit :
A l’article 1er, au lieu de : « Société grenobloise de transports et d’entreprises », lire : « Société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (Semitag) ».
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, F. TERRIER
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.