Article 1 LEGIARTI000006927138
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 février 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1993
NatureArrêté
Signé le10 février 1993
Publié le22 février 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINTD9300135A
IdentifiantLEGITEXT000006081206
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006927139
1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, F. TERRIER
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 1993).