Article (sans numéro) JORFARTI000001760472
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 1991 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 septembre 1991
Publié le26 septembre 1991
PublicationJORF n°225 du 26 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTD9100396A
IdentifiantJORFTEXT000000537763
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, dans les conditions de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Article (sans numéro) JORFARTI000001569276
Art. 1er. - La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit: <<Société des transports urbains berjalliens (T.U.B.)>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002298636
Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 250-1-b du code de la route que dans l'agglomération de Bourgoin-Jallieu.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952742
Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires criminelles et des grâces, F. TERRIER
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
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Arrêté du 12 mars 1973 · modifie