Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 août 1984 FIXANT LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT,DANS LES AGGLOMERATIONS,LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 août 1984
Publié le5 septembre 1984
PublicationJORF du 5 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000496880
RéférenceArrêté du 23 août 1984 FIXANT LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT,DANS LES AGGLOMERATIONS,LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE, JO du 5 septembre 1984Légifrance →

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Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
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