Article (sans numéro) JORFARTI000001954553
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1991 portant création d'un fichier des agences consulaires au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l'administration générale)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1991
NatureArrêté
Signé le3 mai 1991
Publié le31 mai 1991
PublicationJORF n°125 du 31 mai 1991
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9120206A
IdentifiantJORFTEXT000000171635
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 1991 portant le numéro 251411,
Article (sans numéro) JORFARTI000002147789
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique d'édition d'un document recensant les agences consulaires et leurs titulaires.
Ce document est intitulé Fichier des agences consulaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177772
Art. 2. - Le fichier informatisé est créé auprès de la direction du personnel et de l'administration générale (service du personnel), 23, rue La Pérouse, 75116 Paris. Il contient des informations relatives à l'état civil, la profession, les attributions de l'agent consulaire ainsi que la localisation, le poste de rattachement et l'éventuelle subvention de l'agence consulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002339088
Art. 3. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (service du personnel), 23, rue La Pérouse, 75116 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001898093
Art. 4. - Un répertoire sera édité à partir de ce fichier des agences consulaires. Il ne mentionnera que les noms, prénoms, adresses, téléphones,
télex, télécopies et postes de rattachement des agences consulaires. Il sera largement diffusé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177773
Art. 5. - Le système de gestion n'est interconnecté avec aucun autre fichier.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299389
Art. 6. - Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.