Article (sans numéro) JORFARTI000001373636
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 1991 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1991
NatureArrêté
Signé le22 mars 1991
Publié le24 mars 1991
PublicationJORF n°72 du 24 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDE9100075A
IdentifiantJORFTEXT000000171756
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000001566377
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à:
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Article (sans numéro) JORFARTI000002341688
Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Le ministre de l'industrie, et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-304 du 22 mars 1991 · application
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