Article (sans numéro) JORFARTI000002133458
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en 1996 (application de l'article 2-1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes). I. - Au titre de l'année 1996, je prévois que trois emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur. II. - D'une façon générale, les agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de << contre-rapports >> et l'animation de travaux d'équipe. En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.
1. Contrôle de la sécurité sociale
La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que la Cour des comptes transmet chaque année au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle. Cette obligation, qui s'est traduite par la transmission, en 1995, du premier rapport de cette nature, a sensiblement accru la charge de travail de la juridiction dont la mission d'assistance au Parlement, en la matière, ne peut être développée dans des conditions satisfaisantes que par le recrutement de fonctionnaires possédant une bonne expérience du secteur social et du contrôle des organismes de sécurité sociale. En 1995, les recrutements au tour extérieur intervenus selon la procédure instituée par la loi du 28 juin 1994 ont concerné exclusivement des fonctionnaires des administrations financières. Toutefois, l'importance du rôle joué par la cour dans le contrôle des comptes sociaux rend nécessaire l'intégration de spécialistes du domaine social.