Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu le décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002133612
Art. 1er. - Le 2o du paragraphe I de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : << 2o Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001553815
Art. 2. - L'article 10 du décret no 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002327886
Art. 3. - Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret no 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000002296246
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
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